Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles
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22/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») est constitué par la valeur nette, au premier janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées par l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale de leurs biens... Read more
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Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !
Published on : 14/04/2025 14 April Apr 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des opérations de visite et de saisie lorsqu’une fraude...Source : www.lemag-juridique.com -
TVA : dépôt CA12 pour le 5 mai 2025
Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal
Published on : 24/03/2025 24 March Mar 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stockage et la logistique de produits soumis à accise, avait fait l’objet d’un contr...Source : www.lemag-juridique.com -
Le régime de la franchise en base de TVA en 2025
Published on : 17/03/2025 17 March Mar 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi de finances pour 2025 abaisse à 25.000 € le seuil du régime de la franchise en base de TVA en 2025. Toutefois, la mesure est gelée jusqu’au 1er juin 2...Source : www.legifiscal.fr -
Gel jusqu’au 1er juin du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € : les mesures transitoires commentées
Published on : 10/03/2025 10 March Mar 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration vient de confirmer dans le bulletin officiel des finances publiques, le gel jusqu’au 1er juin de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du...Source : www.legifiscal.fr