Loi de finances pour 2024 : le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025
Published on :
24/01/2024
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Source : www.efl.frA compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant celle du dépassement sera supprimé et la franchise pourra s'appliquer dans les Etats membres où l'entreprise n'est pas établie... Read more
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Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise et sursis d’imposition : revirement de situation
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