Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
Published on :
10/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comInitialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est repoussée au 1er septembre 2026 pour les entreprises de grandes tailles et de tailles intermédiaires et au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises... Read more
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TVA : dépôt CA12 pour le 3 mai 2024
Published on : 17/04/2024 17 April Apr 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui relèvent en matière de TVA du régime simplifié de déclaration et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2023 ont jusqu’au 3 ma...Source : www.legifiscal.fr -
Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
Published on : 10/04/2024 10 April Apr 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est repoussée...Source : www.lemag-juridique.com
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Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ?
Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réduction d'impôt, pour la souscription au capital d'une PME. La réduction d’impôt...Source : www.legifiscal.fr -
Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !
Published on : 27/03/2024 27 March Mar 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises sont tenues de souscrire des déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les ca...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Titres-restaurant : Augmentation du plafond de contribution patronale en 2024
Published on : 20/03/2024 20 March Mar 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Pour l’année 2024, la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7...Source : www.legifiscal.fr -
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !
Published on : 13/03/2024 13 March Mar 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale vient de publier les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir certaines entreprises a...Source : cabinet-rs.expert-infos.com