Loi de finances pour 2024 : le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025
Published on :
24/01/2024
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Source : www.efl.frA compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant celle du dépassement sera supprimé et la franchise pourra s'appliquer dans les Etats membres où l'entreprise n'est pas établie... Read more
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La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
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Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant...Source : www.lemag-juridique.com -
Acompte d’IS : échéance du 15 mars 2024
Published on : 28/02/2024 28 February Feb 02 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise et sursis d’imposition : revirement de situation
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Fiscalité des associés de sociétés d’exercice libéral : ce qui change depuis le 1er janvier 2024
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Frais de développement : l’option comptable détermine le traitement fiscal
Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a apporté des clarifications concernant le traitement fiscal des frais de développement. Il a notamment rappelé l’imp...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr