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La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
Published on :
06/03/2024
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03
2024
Source : www.lemag-juridique.comUne holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) après un contrôle de l’administration fiscale... Read more
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