Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !
Published on :
14/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des opérations de visite et de saisie lorsqu’une fraude fiscale est suspectée... Read more
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Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles
Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Selon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») est constitué par la valeur nette, au premie...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 14/04/2025 14 April Apr 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des opérations de visite et de saisie lorsqu’une fraude...Source : www.lemag-juridique.com
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TVA : dépôt CA12 pour le 5 mai 2025
Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui relèvent du régime simplifié de déclaration en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2024 ont jusqu’au 5 ma...Source : www.legifiscal.fr -
Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal
Published on : 24/03/2025 24 March Mar 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stockage et la logistique de produits soumis à accise, avait fait l’objet d’un contr...Source : www.lemag-juridique.com -
Le régime de la franchise en base de TVA en 2025
Published on : 17/03/2025 17 March Mar 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi de finances pour 2025 abaisse à 25.000 € le seuil du régime de la franchise en base de TVA en 2025. Toutefois, la mesure est gelée jusqu’au 1er juin 2...Source : www.legifiscal.fr -
Gel jusqu’au 1er juin du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € : les mesures transitoires commentées
Published on : 10/03/2025 10 March Mar 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration vient de confirmer dans le bulletin officiel des finances publiques, le gel jusqu’au 1er juin de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du...Source : www.legifiscal.fr