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Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?

Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024 11h05 11 05
Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des dr...

Imposition des associés de SEL : réforme 2024

Published on : 16/10/2024 16 October Oct 10 2024 09h23 09 23
Imposition des associés de SEL : réforme 2024
Une jurisprudence du Conseil d’État impose désormais dans la catégorie BNC la rémunération technique des associés de SEL. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter des revenus de 2024...

PLF 2025 : une revalorisation de l’impôt sur les bénéfices pour les grandes sociétés ?

Published on : 09/10/2024 09 October Oct 10 2024 09h35 09 35
PLF 2025 : une revalorisation de l’impôt sur les bénéfices pour les grandes sociétés ?
Avec le gel du barème de l’IR et l’augmentation de la flat-tax, l’augmentation exceptionnelle de l’impôt sur les bénéfices pour les grandes sociétés constitue une autre piste pour le Gouvernement pour réduire le déficit, dans le cadre du projet de loi de fi...

Un questionnaire fiscal pour les associés de Sel

Published on : 02/10/2024 02 October Oct 10 2024 11h28 11 28
Un questionnaire fiscal pour les associés de Sel
En raison du changement de régime fiscal applicable aux rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (Sel) à compter de 2024, à déclarer en 2025, ces derniers doivent remplir un questionnaire auprès du service des impôts...

Crédit d'impôt industrie verte : précisions de l'administration fiscale

Published on : 25/09/2024 25 September Sep 09 2024 12h00 12 00
Crédit d'impôt industrie verte : précisions de l'administration fiscale
L’administration fiscale a commenté le nouveau crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV), en vigueur depuis le 14‑3‑2024. Parmi les nombreuses précisions utiles à sa mise en œuvre, il convient de retenir celles relatives aux...

Micro-entreprise : possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire jusqu'au 30 septembre 2024 !

Published on : 18/09/2024 18 September Sep 09 2024 15h31 15 31
Micro-entreprise : possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire jusqu'au 30 septembre 2024 !
Les micro-entrepreneurs en activité ont jusqu'au 30 septembre 2024 pour opter pour le versement forfaitaire libératoire...

Acompte d’IS pour le 16 septembre 2024

Published on : 11/09/2024 11 September Sep 09 2024 15h50 15 50
Acompte d’IS pour le 16 septembre 2024
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 16 septembre 2024 pour s’acquitter d’un acompte d’IS. Il s’agit du 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l'année civile...

L’ex-TVS également non déductible pour les sociétés soumises à l’IR

Published on : 04/09/2024 04 September Sep 09 2024 11h46 11 46
L’ex-TVS également non déductible pour les sociétés soumises à l’IR
La loi de finances pour 2024 n'a pas que réformé et augmenté les barèmes des taxes sur l'affectation des véhicules de société à des fins économiques. Elle étend également la non-déductibilité de ces taxes aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu...

Représentant fiscal en matière de TVA : actualisation du modèle de lettre

Published on : 28/08/2024 28 August Aug 08 2024 18h39 18 39
Représentant fiscal en matière de TVA : actualisation du modèle de lettre
L’administration fiscale a récemment actualisé le modèle de lettre à utiliser pour désigner un représentant fiscal en matière de TVA (actualité BOFiP du 7 août 2024)...
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