Published on :
10/09/2024
10
September
Sep
09
2024
10h29
10
29
L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Toute personne peut en demander une gratuitement...
Published on :
03/09/2024
03
September
Sep
09
2024
14h39
14
39
Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime à consulter ces données (communiqué de presse n°1951, 29 juillet 2024...
Published on :
27/08/2024
27
August
Aug
08
2024
08h09
08
09
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaient foi de v...
Published on :
31/07/2024
31
July
Jul
07
2024
10h44
10
44
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance »...
Published on :
23/07/2024
23
July
Jul
07
2024
08h10
08
10
5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice. Depuis le 1-1-2024, le bénéfice du disposi...
Published on :
16/07/2024
16
July
Jul
07
2024
12h05
12
05
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers...
Published on :
10/07/2024
10
July
Jul
07
2024
12h45
12
45
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier...
Published on :
02/07/2024
02
July
Jul
07
2024
11h53
11
53
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. » Néanmoins, l’ar...
Published on :
25/06/2024
25
June
Jun
06
2024
14h09
14
09
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité...
