La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Published on :
10/07/2024
10
July
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07
2024
Source : www.efl.frLa loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier... Read more
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Published on : 10/07/2024 10 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit fina...Source : www.efl.fr
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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Published on : 02/07/2024 02 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le c...Source : www.lemag-juridique.com -
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause...Source : www.efl.fr -
La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un associé...Source : efl.businesscomm.fr -
Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Published on : 12/06/2024 12 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI art. 44 s...Source : efl.businesscomm.fr -
Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Published on : 04/06/2024 04 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifi...Source : www.efl.fr