Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
Published on :
10/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, les faits et actes sujets à mentions, que s’ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés... Read more
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Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
Published on : 10/12/2024 10 December Dec 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans s...Source : www.lemag-juridique.com
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
Published on : 03/12/2024 03 December Dec 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour des période...Source : www.lemag-juridique.com -
SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
Published on : 27/11/2024 27 November Nov 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance...Source : www.lemag-juridique.com -
Fin du portail public pour la facturation électronique ?
Published on : 06/11/2024 06 November Nov 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises tout en confirmant son...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
Published on : 30/10/2024 30 October Oct 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les h...Source : www.lemag-juridique.com