Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
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31/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance »... Read more
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
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De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
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Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
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Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rappo...Source : www.lemag-juridique.com