Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Published on :
27/08/2024
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Source : entreprendre.service-public.frIl est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaient foi de votre immatriculation au RNE... Read more
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
Published on : 10/09/2024 10 September Sep 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Tout...Source : www.legifiscal.fr -
De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Published on : 03/09/2024 03 September Sep 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant j...Source : www.legifiscal.fr -
Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Published on : 27/08/2024 27 August Aug 08 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Published on : 31/07/2024 31 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
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Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Published on : 16/07/2024 16 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rappo...Source : www.lemag-juridique.com