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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024 14h01 14 01
Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Leur rôle principal est de défendre les intérêts de l...

CS3D : la FAQ de la Commission européenne

Published on : 16/10/2024 16 October Oct 10 2024 13h53 13 53
CS3D : la FAQ de la Commission européenne
Le 25 juillet dernier, la Commission européenne a publié une foire aux questions (F.A.Q) concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, dite « CS3D pour corporate sustainability due diligence directive »...

Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé

Published on : 08/10/2024 08 October Oct 10 2024 15h30 15 30
Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée générale, sans la présence du curateur d’un des associés visé par une mesure de tutelle, la Cour de cassation a pu rappeler qu...

Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive

Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024 18h31 18 31
Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie...

Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025

Published on : 25/09/2024 25 September Sep 09 2024 09h41 09 41
Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025
Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2025 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre 2024...

Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr

Published on : 17/09/2024 17 September Sep 09 2024 15h16 15 16
Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...

Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite

Published on : 10/09/2024 10 September Sep 09 2024 10h29 10 29
Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Toute personne peut en demander une gratuitement...

De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs

Published on : 03/09/2024 03 September Sep 09 2024 14h39 14 39
De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime à consulter ces données (communiqué de presse n°1951, 29 juillet 2024...

Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !

Published on : 27/08/2024 27 August Aug 08 2024 08h09 08 09
Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaient foi de v...
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