Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels
Published on :
27/01/2025
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Source : efl.businesscomm.frQu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à tout contribuable (professionnel ou particulier) de bonne foi de se rassurer en amont du dépôt de toute déclaration quant à son interprétation d’un texte fiscal... Read more
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Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
Published on : 03/02/2025 03 February Feb 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, mauvais taux…) doit quand même la reverser à l...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels
Published on : 27/01/2025 27 January Jan 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Qu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à tout contribuable (professionnel ou particulier) de bonne foi de se rassurer...Source : efl.businesscomm.fr
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Fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux
Published on : 20/01/2025 20 January Jan 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Conseil constitutionnel juge l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité aux seuls agents généraux d’assuranc...Source : www.actu-juridique.fr -
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : quels taux en 2025 ?
Published on : 13/01/2025 13 January Jan 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais profes...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Crédit d’impôt recherche et armateur taxé au tonnage
Published on : 06/01/2025 06 January Jan 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale s’est récemment prononcée sur l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (IR) des armateurs ayant opté pour l’imposition des bénéfice...Source : www.legifiscal.fr -
Les amortissements différés – cas de l’amortissement linéaire
Published on : 03/01/2025 03 January Jan 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’oubli dans la constatation des amortissements différés peut entraîner des retraitements fiscaux pour la détermination du résultat imposable...Source : www.legifiscal.fr