Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
Published on :
04/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comTout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. En cas de manquement, il engage sa responsabilité et peut être condamné à réparer le préjudice subi par le cocontractant... Read more
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TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année
Published on : 18/12/2024 18 December Dec 12 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre...Source : www.efl.fr -
Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
Published on : 11/12/2024 11 December Dec 12 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novembre dernier, deux dirigeants d’une société en liquidation ont été assignés par l...Source : www.lemag-juridique.com -
Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
Published on : 04/12/2024 04 December Dec 12 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. En c...Source : www.lemag-juridique.com
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Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?
Published on : 27/11/2024 27 November Nov 11 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce, ains...Source : www.lemag-juridique.com -
Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2024
Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'administration fiscale a récemment publié les taux d’intérêt maximums pour la déduction du résultat imposable des intérêts des comptes courants d’associés...Source : www.legifiscal.fr -
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2024 !
Published on : 13/11/2024 13 November Nov 11 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui font partie d’un groupe multinational peuvent être dans l’obligation de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com