Précisions sur l’agrément dans les SARL
Published on :
07/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société. À l’occasion d’un litige entre les héritières d’un associé de SARL décédé et ses associés survivants, la Chambre commerciale vient d’apporter quelques précisions sur la procédure et les obligations des parties... Read more
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Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hyp...Source : www.lemag-juridique.com
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Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
Published on : 20/03/2024 20 March Mar 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simplifier le quotidien des commerçants et pour moderniser le secteur du commerce.Source : www.entreprises.gouv.fr
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Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Published on : 06/03/2024 06 March Mar 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parle...Source : www.actu-juridique.fr
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Simplifier la vie des entreprises
Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie afin de préparer un projet de loi de simplification qui devrait être discuté par...Source : efl.businesscomm.fr
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Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités...Source : entreprendre.service-public.fr
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Précisions sur l’agrément dans les SARL
Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein...Source : www.lemag-juridique.com