TVA : dépôt CA12 pour le 5 mai 2025
Published on :
07/04/2025
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April
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04
2025
Source : www.legifiscal.frLes entreprises qui relèvent du régime simplifié de déclaration en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2024 ont jusqu’au 5 mai 2025 pour transmettre leur déclaration annuelle CA12 avec le télérèglement du solde... Read more
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Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025Droit des sociétés
Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’artic...Source : www.actu-juridique.fr -
Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles
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En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une personne étrang...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 14/04/2025 14 April Apr 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des opérations de visite et de saisie lorsqu’une fraude...Source : www.lemag-juridique.com -
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