TVA : dépôt CA12 pour le 3 mai 2024
Published on :
17/04/2024
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Source : www.legifiscal.frLes entreprises qui relèvent en matière de TVA du régime simplifié de déclaration et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2023 ont jusqu’au 3 mai 2024 au plus tard pour transmettre leur déclaration annuelle CA12, accompagnée du télérèglement du solde dû correspondant… Read more
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