Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !
Published on :
29/05/2024
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comCertains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser au plus tard le 14 juin prochain... Read more
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La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un associé...Source : efl.businesscomm.fr
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Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Published on : 12/06/2024 12 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI art. 44 s...Source : efl.businesscomm.fr
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Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions
Published on : 05/06/2024 05 June Jun 06 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsEn application de l’article 990 D alinéa 1er du Code général des impôts, « toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plu...Source : www.lemag-juridique.com
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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Published on : 04/06/2024 04 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesOn s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifi...Source : www.efl.fr
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Published on : 29/05/2024 29 May May 05 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsCertains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser au...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Published on : 28/05/2024 28 May May 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité...Source : www.cci-paris-idf.fr