Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Published on :
02/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. » Néanmoins, l’article 1858 du même code précise que : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. »... Read more
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Crédit de TVA et date limite de report
Published on : 10/07/2024 10 July Jul 07 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220)...Source : www.legifiscal.fr
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Le remboursement du prêt personnel apporté en compte courant d’associé est-il déductible au titre des frais professionnels du dirigeant ?
Published on : 03/07/2024 03 July Jul 07 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsA la suite de difficulté financières rencontrées par une société, un accord transactionnel fût conclu avec sa banque en 2007 qui accepta de lui débloquer un...Source : www.aurep.com
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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Published on : 02/07/2024 02 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le c...Source : www.lemag-juridique.com
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Prorogation de régimes d’exonération par zone géographique : les commentaires du BOFiP
Published on : 26/06/2024 26 June Jun 06 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration fiscale a récemment commenté plusieurs régimes d’exonération prorogés par la loi de finances pour 2024, tels les ZFU, ZDP, BER et ZFANG (act...Source : www.legifiscal.fr
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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEst réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause...Source : www.efl.fr
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Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement : prorogation jusqu’en 2026 du taux de 19%
Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa loi de finances pour 2024 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement, jusqu’au...Source : www.legifiscal.fr