Loi de finances 2024 : focus sur la composition du capital des sociétés d'un groupe intégré
Published on :
31/07/2024
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frPour tenir compte des modifications apportées par la loi de finances pour 2024, l’administration aménage ses commentaires concernant la composition du capital des sociétés d’un groupe intégré... Read more
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Services à la personne : la dispense de la condition d'activité exclusive sera étendue aux micro-entreprises en 2025
Published on : 21/08/2024 21 August Aug 08 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsÀ partir du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés seront, sous conditions, dispensés de la condition d'a...Source : entreprendre.service-public.fr
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Entreprises multinationales : la BDESE est à compléter
Published on : 07/08/2024 07 August Aug 08 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe décret 2024-690 du 5-7-2024 a prévu qu’à compter du 7-7-2024, certaines entreprises doivent insérer dans la base de données économiques, sociales et envir...Source : efl.businesscomm.fr
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Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Published on : 31/07/2024 31 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous avez opté p...Source : entreprendre.service-public.fr
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JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
Published on : 23/07/2024 23 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum de...Source : efl.businesscomm.fr