Loi de finances 2024 : focus sur la composition du capital des sociétés d'un groupe intégré
Published on :
31/07/2024
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2024
Source : formation.lefebvre-dalloz.frPour tenir compte des modifications apportées par la loi de finances pour 2024, l’administration aménage ses commentaires concernant la composition du capital des sociétés d’un groupe intégré... Read more
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Représentant fiscal en matière de TVA : actualisation du modèle de lettre
Published on : 28/08/2024 28 August Aug 08 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale a récemment actualisé le modèle de lettre à utiliser pour désigner un représentant fiscal en matière de TVA (actualité BOFiP du 7 ao...Source : www.legifiscal.fr -
Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Published on : 27/08/2024 27 August Aug 08 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatri...Source : entreprendre.service-public.fr -
Services à la personne : la dispense de la condition d'activité exclusive sera étendue aux micro-entreprises en 2025
Published on : 21/08/2024 21 August Aug 08 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
À partir du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés seront, sous conditions, dispensés de la condition d'a...Source : entreprendre.service-public.fr -
Entreprises multinationales : la BDESE est à compléter
Published on : 07/08/2024 07 August Aug 08 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le décret 2024-690 du 5-7-2024 a prévu qu’à compter du 7-7-2024, certaines entreprises doivent insérer dans la base de données économiques, sociales et envir...Source : efl.businesscomm.fr -
Loi de finances 2024 : focus sur la composition du capital des sociétés d'un groupe intégré
Published on : 31/07/2024 31 July Jul 07 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Pour tenir compte des modifications apportées par la loi de finances pour 2024, l’administration aménage ses commentaires concernant la composition du capita...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Published on : 31/07/2024 31 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais...Source : www.lemag-juridique.com