Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
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10/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée... Read more
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Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Published on : 10/03/2025 10 March Mar 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...Source : www.lemag-juridique.com
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Gel jusqu’au 1er juin du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € : les mesures transitoires commentées
Published on : 10/03/2025 10 March Mar 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration vient de confirmer dans le bulletin officiel des finances publiques, le gel jusqu’au 1er juin de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du...Source : www.legifiscal.fr -
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Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Published on : 25/02/2025 25 February Feb 02 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir...Source : www.lemag-juridique.com -
Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?
Published on : 24/02/2025 24 February Feb 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à la taxe sur les conventions d’assurances s’était spontanément acquittée de divers...Source : www.lemag-juridique.com