La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
Published on :
06/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comUne holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) après un contrôle de l’administration fiscale... Read more
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Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !
Published on : 27/03/2024 27 March Mar 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises sont tenues de souscrire des déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les ca...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Titres-restaurant : Augmentation du plafond de contribution patronale en 2024
Published on : 20/03/2024 20 March Mar 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Pour l’année 2024, la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7...Source : www.legifiscal.fr -
Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
Published on : 20/03/2024 20 March Mar 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simplifier le quotidien des commerçants et pour moderniser le secteur du commerce.Source : www.entreprises.gouv.fr -
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !
Published on : 13/03/2024 13 March Mar 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale vient de publier les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir certaines entreprises a...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
Published on : 06/03/2024 06 March Mar 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant...Source : www.lemag-juridique.com
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Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Published on : 06/03/2024 06 March Mar 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parle...Source : www.actu-juridique.fr