La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
Published on :
01/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAu sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, notamment entre la gouvernance moniste ou dualiste. Il est alors possible d’associer la fonction de président du conseil d’administration à celle de directeur général ou, au contraire, de dissocier ces deux fonctions. Dans un récent arrêt, les Juges du Quai de l’horloge ont opéré une distinction entre la révocation du directeur général d’une société anonyme ou une simple évolution du mode de gouvernance... Read more
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Published on : 29/05/2024 29 May May 05 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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TVA : dépôt CA12 pour le 3 mai 2024
Published on : 17/04/2024 17 April Apr 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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