Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Published on :
15/01/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour de la demande de son dépôt. Cette date sera celle qui sera retenue comme date de dépôt de la formalité... Read more
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Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
Published on : 03/02/2025 03 February Feb 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, mauvais taux…) doit quand même la reverser à l...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
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