Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?
Published on :
27/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce, ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés de droits et taxes de mutation lorsque l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans... Read more
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Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
Published on : 10/12/2024 10 December Dec 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans s...Source : www.lemag-juridique.com -
Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
Published on : 04/12/2024 04 December Dec 12 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. En c...Source : www.lemag-juridique.com -
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
Published on : 03/12/2024 03 December Dec 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour des période...Source : www.lemag-juridique.com -
Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?
Published on : 27/11/2024 27 November Nov 11 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce, ains...Source : www.lemag-juridique.com
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SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
Published on : 27/11/2024 27 November Nov 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’...Source : www.lemag-juridique.com -
Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2024
Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'administration fiscale a récemment publié les taux d’intérêt maximums pour la déduction du résultat imposable des intérêts des comptes courants d’associés...Source : www.legifiscal.fr